L'euthanasie et la loi française.

 

En France, aucune loi ne traite spécifiquement de l'euthanasie. La mort donnée à un patient, quels que soient son état et sa volonté, est considérée comme un homicide : un acte de tuer volontairement. Ces pratiques sont donc sévèrement punies par la loi. Le code pénal précise en effet que le "meurtre", la "non-assistance à personne en péril" et "l'empoisonnement" sont des crimes passibles d'un procès devant les assises. Ces crimes sont punissables de peines allant de 30 ans de réclusion criminelle à la perpétuité. Le code pénal prévoit aussi l'interdiction d'exercer la profession de médecin pour ceux qui se rendent coupables de cet acte.

Mais dans les faits, les médecins sont rarement condamnés à des peines si lourdes.

 

  • L'auteur d’euthanasie peut être poursuivi pénalement sur les fondements suivants :
    • Meurtre :
      Art 221-3 NCP : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. »
      Article 221 - 3 du NCP : « le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. »
      Il faut :
      1. Un élément matériel : le fait de donner la mort.
      2. Un élément moral : l'intention de tuer.

    • Empoisonnement :
      L'article 221 - 5 du NCP dispose à cet effet : « le fait date d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement.
      L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle. »
      Il faut :
      1. Un élément matériel : l'utilisation ou l'administration de substances de nature entraînant la mort.
        L'infraction est prise en compte que le résultat soit atteint ou non.
      2. Un élément moral : l'intention de donner la mort.
        Le mobile est également indifférent à la constitution de l'infraction.

  • Outre les peines pénales, la personne responsable peut être condamnée à payer des dommages et intérêts à la famille de la victime.
  • De plus, si la personne qui a procédé au geste d'euthanasie est un médecin, il encourt des sanctions disciplinaires. (interdiction d’exercer etc.)
  • La loi du 4 mars 2002 rappelle les principes qui s'appliquent : "Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toutes circonstances prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort."

 

 



La loi d'avril 2005 sur les "droits du malade à mourir" appelée  "Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie", la LOI LEONETTI.

La loi Leonetti est votée le 22 Avril 2005. L'idée générale est de favoriser les soins palliatifs, d'interdire l'« euthanasie active » et d'encadrer l' euthanasie passive », c'est-à-dire d'empêcher le médecin de pratiquer une « obstination déraisonnable » dans le soin des malades en fin de vie. Un équilibre est aussi recherché entre le fait d'éviter des souffrances jugées inutiles à un patient qu'on estime voué à la mort, et celui de le maintenir en vie.

Cette loi a aussi introduit une nouvelle notion, celle de "testament de vie" : « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées au cas où elle serait un jour incapable d'exprimer sa volonté. Elle définit les conditions de la limitation ou de l'arrêt de traitements », a expliqué Nadine Morano (député UMP, l'une des initiatrices du texte) au Parisien du 3 janvier 2006. Ce testament de vie doit être daté et signé, avoir été rédigé devant un témoin, par une personne saine d'esprit. Il n'existe pas de formulaire pré-établi, l'écriture et la forme de ce testament sont libres. Avec cette loi, la France rejoint plusieurs pays européens.

 

Jean Leonetti : 

Médecin cardiologue de formation toujours en exercice, Jean Leonetti est aussi député  dans la 7e circonscription des Alpes-Maritimes. Il est premier vice-président du groupe UMP de l'Assemblée nationale, et vice-président du Parti radical valoisien. Il préside depuis le printemps 2010 la Fédération Hospitalière de France.

 

 

 

 

Afin de visionner la vidéo de l'interview du Dr Patrick Vernier que nous avons faite dans le cadre des TPE, cliquez ici 

 

Lexique

Code pénal = ensemble des textes qui répertorient les infractions et les peines encourues

A perpétuité = A vie

Préméditation = projet réfléchi d'accomplir une action 

Directives anticipées = déclarations faites par des patients avant une situation dans laquelle ils peuvent être incompétents pour décider de leurs propres soins, énonçant leurs préférences de traitement ou autorisant un tiers à prendre des décisions pour eux.

Fédération Hospitalière de France = réunion de plus de 1000 hôpitaux et autant de structures médico-sociales.

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